© 2023 by KEYCHAIN. Proudly created with Wix.com

Comment appliquer la TVA aux travaux de rénovation d'un logement ?

                           Mise à jour le 17.02.2014 

 

 

Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien sont soumis au taux intermédiaire de 10 % (contre 7 % jusqu'au 31 décembre 2013) sous certaines conditions. Dans les départements de Guadeloupe, Martinique et La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %. Les travaux d'amélioration énergétique dans un logement ancien sont soumis au taux réduit de 5,5 %.

 

Travaux concernés

 

Les taux de la TVA applicables dépendent de la nature des travaux :

 

       -taux intermédiaire de 10 % : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou                   d'entretien,

 

       -taux réduit de 5,5 % : travaux de rénovation énergétique (pose, installation et entretien de                   matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation,

        pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production               d'énergie renouvelable, etc.).

 

Dans les deux cas, les locaux doivent être :

 

       -achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux,

 

       -affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également                 des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l'usage d'habitation à l'issue             des travaux).

 

Le client peut en être propriétaire bailleur ou occupant (y compris le syndicat de copropriétaires), locataire ou simple occupant.

 

Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location peut également en bénéficier, en qualité de représentant dûment mandaté du propriétaire.

 

     À savoir : le taux réduit de 5,5 % est applicable aux travaux induits, indissociablement liés aux           travaux d'efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux :               déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple. En sont exclus les autres travaux de       rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint...).

 

 

 

Travaux exclus

 

La TVA au taux intermédiaire ou réduit ne peut pas être appliquée :

 

       -aux travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation, par exemple         locaux à usage professionnel,

 

       -aux travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts (prestation de                 paysagiste notamment),

     

       -à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers,

 

       -à l'acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement         du système de chauffage (équipements collectifs suivants situés dans un immeuble comportant         plusieurs locaux : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau                     chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur, sauf s'il s'agit de travaux d'économie               d'énergie), de l'installation sanitaire (sauna, hammam) ou de climatisation,

 

       -à l'installation ou l'entretien des ascenseurs.

 

Dans tous ces cas, c'est le taux normal de 20 % qui doit s'appliquer.

 

Le taux intermédiaire ou réduit est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :

 

         -surélévation du bâtiment ou addition de construction,

 

         -remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres                   éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs)               ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),

 

         -remise à l'état neuf à plus des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers non           porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations                     électriques et chauffage,

 

         -augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

 

       Attention : seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les            équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise              sont soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux        intermédiaire ou réduit.

 

 

 

Attestation obligatoire

 

Le client doit attester de l'application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise : il n'est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation.

 

L'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires...

 

Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux.

 

 

 

 

Liens utiles :

 

 

 

 

 

 

 

ATTENTION : Allotech décline toute responsabilité et ne saurait être tenu pour responsable quant au contenu de cet article communiqué à titre purement indicatif. Pour étudier précisément vos droits en fonction de votre situation, nous vous recommandons de contacter directement votre Centre des Impôts ou d'appeler « Impôts Service » au 0810.467.687 (prix d'un appel local depuis un poste fixe).